Compte d'Engagement Citoyen
Institué par la loi du 8 août 2016, le compte d'engagement citoyen (CEC) est un dispositif de l'Etat destiné à reconnaître et valoriser l'engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Il permet, sous réserve de conditions d'éligibilité, de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation (CPF).
Quels sont les droits ?
- Le compte d'engagement citoyen offre d'une part la possibilité de recenser ses activités bénévoles, volontaires et de réserviste.
- Le compte d'engagement citoyen permet d'autre part de bénéficier, sous conditions, d'un forfait en euros sur Mon Compte Formation. L'utilisation de ces droits relève de la liberté individuelle. Ce forfait en euros de formation peut être accordé par année, sous conditions. Au choix de l'individu, ce forfait peut servir pour suivre toute formation éligible au compte personnel de formation et directement accessible par le bénéficiaire sur la plateforme Mon Compte Formation, qu'il soit étudiant, actif, demandeur d'emploi ou retraité.
Quelles sont les conditions ?
240 euros de formation sont notamment accordés :
- à tout volontaire ayant conduit une mission de service civique de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
- à tout dirigeant ou responsable bénévole ayant consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l'une d'elle. L'association ou les associations doivent être des associations régies par la loi de 1901.
Quelles démarches engager pour la mobilisation de ces droits ?
Le bénévolat relevant de la sphère privée, une démarche volontaire de chaque bénévole qui se pense éligible doit être engagée pour déclarer ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits afférents s'il le souhaite.
Les droits sont accordés et crédités sur le compte personnel de formation du titulaire à l'issue de l'année de déclaration.
Quand doit-on utiliser son droit à formation ?
Il n'y a pas de limite et vous conservez vos droits et votre forfait d'une année sur l'autre. Le cumul des droits à formation acquis au titre du CEC est cependant limité à un plafond de 720 euros.
